La Cour de justice de l’Union européenne précise les limites du pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration de l’Union européenne lors de l’exécution d’un arrêt annulant une décision adoptée dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Suites de l’annulation d’une sanction infligée à un agent européen
- Posted on décembre 18, 2024
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