Un Français ne peut voir restreindre son droit fondamental à rejoindre le territoire national qu’en cas de nécessité impérieuse pour la sauvegarde de l’ordre public.
- Posté le
- Par
- Dans Affaires
- Laisser un commentaire
Quand un Français peut-il être empêché d’entrer en France ?
Aucun commentaire pour le moment, ajoutez votre voix ci-dessous!