Si le droit d’accès aux documents d’intérêt public peut être considéré comme inhérent à la liberté d’expression, le secret des affaires peut y faire obstacle, ainsi qu’en témoigne une décision du Conseil d’État du 8 avril.
Les dispositions de l’article R. 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, imposant un délai de trois mois à l’intimé pour déposer ses conclusions devant la cour d’appel à compter de la notification des conclusions de l’appelant, ne s’appliquent pas aux conclusions devant la cour d’appel de renvoi et l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.
Le tribunal administratif de Pau a saisi, pour avis, le Conseil d’État de la question suivante : la possibilité pour le juge administratif de mettre en œuvre ses pouvoirs d’injonction, en l’absence de toute conclusion aux fins d’indemnité, reconnue en matière de dommages d’ouvrages ou de travaux publics dans le cadre de la responsabilité sans faute, peut-elle être étendue en matière de responsabilité pour faute ?