Si le droit d’accès aux documents d’intérêt public peut être considéré comme inhérent à la liberté d’expression, le secret des affaires peut y faire obstacle, ainsi qu’en témoigne une décision du Conseil d’État du 8 avril.
Le secret des affaires face à l’accès à des documents d’intérêt public
- Posted on avril 21, 2022
- In Affaires
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