Le Conseil d’État juge que le préfet de département n’est pas en situation de compétence liée pour déterminer le nom d’une commune nouvelle, même en cas de délibérations concordantes des conseils municipaux concernés.
- Posté le
- Par
- Dans Affaires
- Laisser un commentaire
Aucun commentaire pour le moment, ajoutez votre voix ci-dessous!