Les sénateurs ont adopté le 20 octobre une proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme.
Un cadre juridique pour l’agrivoltaïsme
Confirmation par le Conseil d’État de l’impossibilité de se prévaloir de la circulaire Valls
Le Conseil d’État maintient sa solution, dégagée en 2015, relative à la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012. Il confirme que celle-ci ne peut être opposée à l’administration, car les mesures qu’elle contient ne visent qu’à l’octroi d’une mesure de faveur et non d’un droit.
Sur la boutique Dalloz
Sursis à statuer en vue de régulariser une autorisation d’urbanisme et clôture de l’instruction
Le fait que le juge administratif saisi d’un recours contre une autorisation d’urbanisme informe les parties qu’il envisage de surseoir à statuer en vue de la régularisation de l’acte attaqué n’a pas pour effet de rouvrir l’instruction si celle-ci était close.