Le fait que le juge administratif saisi d’un recours contre une autorisation d’urbanisme informe les parties qu’il envisage de surseoir à statuer en vue de la régularisation de l’acte attaqué n’a pas pour effet de rouvrir l’instruction si celle-ci était close.
Sursis à statuer en vue de régulariser une autorisation d’urbanisme et clôture de l’instruction
- Posted on octobre 26, 2022
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