Le Conseil d’État maintient sa solution, dégagée en 2015, relative à la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012. Il confirme que celle-ci ne peut être opposée à l’administration, car les mesures qu’elle contient ne visent qu’à l’octroi d’une mesure de faveur et non d’un droit.
Confirmation par le Conseil d’État de l’impossibilité de se prévaloir de la circulaire Valls
- Posted on octobre 26, 2022
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