Le président d’une formation de jugement qui décide de porter plainte contre le justiciable pour des outrages commis à l’audience ne peut pas rester juge de l’affaire.
- Posté le
- Par
- Dans Affaires
- Laisser un commentaire
Un magistrat ne peut plus juger celui contre lequel il a porté plainte
Aucun commentaire pour le moment, ajoutez votre voix ci-dessous!