Le relogement du propriétaire occupant le bien exproprié constitue une réparation partielle en nature du préjudice subi du fait de l’expropriation, dont la valorisation relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
- Posté le
- Par
- Dans Affaires
- Laisser un commentaire
Aucun commentaire pour le moment, ajoutez votre voix ci-dessous!