Sélection de l’actualité « Environnement » marquante des semaines du 2, 8, 15 et 22 janvier.
Panorama rapide de l’actualité « Environnement » des semaines du 2, 8, 15 et 22 janvier 2024
Précisions sur la notion d’« écriture publique » en matière de faux
Tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique, constitue une écriture publique. La falsification frauduleuse d’un tel écrit est donc susceptible de constituer le crime de faux en écriture publique prévu à l’article 441-4 du code pénal.
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L’urgence se présume aussi en cas de refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour
Saisi d’un recours en référé-suspension dirigé contre un refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour, le Conseil d’État élargit sa jurisprudence et consacre une nouvelle présomption d’urgence.