Saisi d’un recours en référé-suspension dirigé contre un refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour, le Conseil d’État élargit sa jurisprudence et consacre une nouvelle présomption d’urgence.
L’urgence se présume aussi en cas de refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour
- Posted on février 7, 2024
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