Tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique, constitue une écriture publique. La falsification frauduleuse d’un tel écrit est donc susceptible de constituer le crime de faux en écriture publique prévu à l’article 441-4 du code pénal.
Aucun commentaire pour le moment, ajoutez votre voix ci-dessous!