Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
- Posté le
- Par
- Dans Affaires
- Laisser un commentaire
L’obtention d’un classement en meublé de tourisme ne dispense pas son propriétaire de solliciter le changement d’usage
Aucun commentaire pour le moment, ajoutez votre voix ci-dessous!