Le code du tourisme impose une obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d’un meublé de tourisme, quel que soit son usage au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
- Posté le
- Par
- Dans Affaires
- Laisser un commentaire
Aucun commentaire pour le moment, ajoutez votre voix ci-dessous!