Par deux décisions, la Cour de justice de l’Union européenne précise les conséquences de l’octroi du statut de réfugié par un État membre sur une demande d’extradition formulée auprès de l’État de résidence et sur une demande d’asile formulée auprès d’un autre État membre.
Conséquences du statut de réfugié octroyé par un État membre
- Posted on juin 21, 2024
- In Affaires
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