Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l’action engagée par une société pour obtenir la restitution d’une somme versée à une commune au titre d’une créance publique, ultérieurement déclarée éteinte par le tribunal de commerce.
Action en répétition de l’indu d’une créance publique sur une société en redressement judiciaire
- Posted on mars 28, 2023
- In Affaires
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