Les réponses mensongères d’un vendeur quant à la présence d’algues sargasses avec volonté de tromper constituent un dol et l’échouage saisonnier de ces algues toxiques, phénomène extérieur, naturel et imprévisible, peut constituer un vice caché.
Algues toxiques, dol et vice caché
- Posted on septembre 14, 2022
- In Affaires
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