La circonstance que des désordres aient fait l’objet de réserves lors de la réception de travaux ne s’oppose pas au versement d’une indemnité, dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrage, à l’assuré pour couvrir les frais de réparation.
Assurance dommages-ouvrage et réserves lors de la réception des travaux
- Posted on décembre 9, 2024
- In Affaires
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