Le décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 précise les modalités d’application des nouveaux articles L. 361-4 (subvention aux exploitants agricoles afin de prendre en charge une partie des cotisations de leur contrat assurance récolte) et L. 361-4-2 du code rural (prise en charge différenciée des sinistres par la solidarité nationale selon que l’exploitant a, ou non, conclu un contrat assurance récolte) issus des réformes opérées en 2022.
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