Aller au contenu

Bouclier pour les loyers d’habitation : ça se Corse !

Un arrêté du 21 septembre 2022, d’application de la loi « pouvoir d’achat », précise les modalités d’adaptation en Corse du plafonnement de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Recommended Posts

Aucun commentaire pour le moment, ajoutez votre voix ci-dessous!


Ajouter un Commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *