Dès lors que l’immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté préfectoral le déclarant insalubre à titre irrémédiable, les règles d’évaluation de l’article L. 511-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne sauraient être écartées au motif qu’il existe un doute sur l’intention de l’expropriant de démolir le bien.
Calcul de l’indemnité d’expropriation des locaux frappés d’insalubrité irrémédiable
- Posted on mai 11, 2023
- In Affaires
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