Le Conseil d’État précise les conditions permettant de déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées pour la réalisation d’un projet d’intérêt public majeur.
Conditions d’application de la dérogation « espèce protégée »
Pas d’obligation de mise en concurrence pour un titre d’occupation délivré par une collectivité sur son domaine privé
Le Conseil d’État confirme l’absence d’obligation pour une collectivité territoriale de mettre en concurrence la délivrance d’une autorisation d’occupation de son domaine privé.
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Recours Tarn-et-Garonne : la qualité de « tiers privilégié » est appréciée strictement
Le Conseil d’État considère que le membre du conseil d’administration d’un établissement public d’enseignement ne peut se prévaloir de la qualité de « tiers privilégié » dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne.
L’usage ponctuel et conditionné d’une langue régionale dans un texte réglementaire
Un acte réglementaire pris par une personne morale de droit public doit nécessairement être rédigé en langue française mais peut contenir des mentions en langue régionale.
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Quand un candidat bénéficie de l’irrégularité de ses bulletins
En droit électoral, on peut parfois se prévaloir de sa propre turpitude, comme le rappelle une décision du Conseil constitutionnel du 2 décembre.
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Des conditions de détention indignes au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Le juge administratif de Cergy-Pontoise a confirmé l’indignité de certaines des conditions de détention au sein de l’établissement pénitentiaire des Hauts-de-Seine, et a ordonné la mise en œuvre de huit mesures pour faire cesser les atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues.
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LOPMI : un compromis entre députés et sénateurs
Députés et sénateurs sont arrivés à un accord sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur. Retour sur les principales dispositions du texte concernant l’assurance cyber, la plainte en ligne, l’amende forfaitaire délictuelle, la police judiciaire ou les menaces de mort.
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Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 28 novembre 2022
Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 28 novembre 2022.
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L’appréciation du caractère définitif du raccordement au réseau appartient au maire
Le caractère définitif d’un raccordement au réseau électrique relève du pouvoir d’appréciation du maire. Pourra être considéré comme tel un raccordement n’ayant pas vocation à prendre fin à un terme défini ou prévisible, quand bien même les bénéficiaires ne seraient présents que lors de séjours intermittents et de courte durée.
Construction de crèches : les associations à but non lucratif non reconnues d’utilité publique mal loties en Île-de-France
Le Conseil constitutionnel estime conforme à la Constitution l’assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France.