Le Conseil d’État considère que le membre du conseil d’administration d’un établissement public d’enseignement ne peut se prévaloir de la qualité de « tiers privilégié » dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne.
Recours Tarn-et-Garonne : la qualité de « tiers privilégié » est appréciée strictement
- Posted on décembre 12, 2022
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