La délivrance d’un permis de construire au sein d’une zone d’aménagement concerté est subordonnée à sa compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme (PLU). Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur cette compatibilité.
Compatibilité d’un projet avec les orientations d’aménagement et de programmation
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- Posted on janvier 21, 2022
- In Affaires
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