L’absence de prise en compte du taux additionnel syndical de taxe d’habitation de 2017 dans le calcul de la compensation versée aux communes au titre de leur participation à un syndicat à contributions fiscalisées porte atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.
Compensation de la suppression de la taxe d’habitation : l’absence de prise en compte du taux syndical censurée
- Posted on mars 29, 2022
- In Affaires
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