Un litige né d’une mauvaise exécution d’un contrat de traitement des matières de vidange issues d’installations d’assainissement non collectif relève de la compétence de la juridiction judiciaire, juge le Tribunal des conflits.
Un litige né d’une mauvaise exécution d’un contrat de traitement des matières de vidange issues d’installations d’assainissement non collectif relève de la compétence de la juridiction judiciaire, juge le Tribunal des conflits.
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