Le Conseil d’État apporte des précisions sur l’office du juge saisi d’un recours contre une décision de récupération d’indus d’aides sociales et sur l’obligation de motiver le rejet d’un recours administratif préalable obligatoire contre une telle décision.
Contentieux en matière de récupération d’indu d’aide sociale
- Posted on décembre 13, 2024
- In Affaires
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