Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d’un service public à un opérateur économique, d’un transfert du risque lié à l’exploitation de ce service caractérisant une délégation de service public.
Contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d’un transfert du risque
- Posted on avril 6, 2022
- In Affaires
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