Le Conseil d’État délimite le champ du recours dirigé contre une mesure de régularisation d’une déclaration d’utilité publique (DUP) prise à la suite d’un jugement avant dire droit du juge administratif.
Déclaration d’utilité publique : recours contre une mesure de régularisation d’un vice de procédure
- Posted on septembre 13, 2022
- In Affaires
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