Le Conseil d’État définit ce qui caractérise un intérêt public, condition nécessaire pour que la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorise la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation.
Données de santé [I]vs[/I] liberté de la presse
- Posted on juillet 10, 2023
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