L’action judiciaire en rétrocession doit être engagée dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet et dans le délai de trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation.
Double délai de prescription pour l’action judiciaire en rétrocession !
- Posted on octobre 3, 2024
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