Même en réduisant la durée d’une sanction disciplinaire, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) ne peut pas aggraver en appel l’étendue d’une interdiction professionnelle, juge le Conseil d’État.
Enseignement supérieur : même écourtée, une sanction disciplinaire aggravée en appel reste irrégulière
- Posted on avril 19, 2022
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