La Cour de justice de l’Union européenne réaffirme sa jurisprudence sur le droit aux congés payés ou à leur indemnisation si leur prise a été impossible. La France n’a pas achevé de prendre en compte ces règles pour les fonctionnaires.
Fonction publique : indemnisation d’un congé non pris en raison d’une démission
- Posted on janvier 30, 2024
- In Affaires
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