Une statue religieuse ne peut être érigée sur un terrain relevant du domaine privé comme public d’une personne publique que si l’emplacement choisi est compris dans les exceptions énumérées à l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905.
Illégalité de la présence d’une statue de la Vierge sur un terrain appartenant à une commune
- Posted on mars 28, 2022
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