Il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement tenant compte de la vétusté des aménagements des locaux expropriés à l’indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux.
Indemnité pour frais de réinstallation : absence d’abattement pour vétusté
- Posted on septembre 20, 2022
- In Affaires
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