Lorsque l’octroi d’une garantie pour un prêt bancaire peut être caractérisé d’aide d’État, la Commission européenne doit satisfaire à ses obligations de diligence et démontrer qu’elle dispose d’éléments d’une certaine fiabilité et cohérence.
La Commission doit être diligente et impartiale dans le cadre du contrôle des aides d’État
- Posted on décembre 1, 2022
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