Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique qui contraignent les collectivités territoriales à porter à 1 607 heures par an le temps de travail de leurs agents.
La fin des dérogations aux 1 607 heures dans les collectivités territoriales validée
- Posted on septembre 13, 2022
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