Objet de nombreux contentieux ces dernières années, l’obligation faite à un particulier de restituer un bien appartenant au domaine public peut, dans certaines circonstances, entraîner une indemnisation du détenteur. Celle-ci sera cependant inférieure à la valeur vénale du bien.
La perte de la jouissance d’un bien peut être indemnisée
- Posted on septembre 9, 2022
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