Le Conseil d’État estime que le recours en contestation de la validité du contrat entre dans le champs de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire qui s’appplique aux délais de recours prescrits par la juriprudence.
La prorogation des délais du fait de l’urgence sanitaire s’applique au recours Tarn-et-Garonne
- Posted on février 11, 2022
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