Les dispositions de la réforme du statut de praticien hospitalier (PH) aménageant un dispositif de non-concurrence en cas d’exercice mixte ou après un exercice hospitalier ont été renvoyées au Conseil constitutionnel.
La réforme du statut de praticien hospitalier renvoyée au Conseil constitutionnel
- Posted on octobre 11, 2022
- In Affaires
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