Si les aspects matériels des conditions indignes de détention semblent désormais intégrés par les cours nationales, la répartition de la charge de la preuve entre le requérant et l’administration pénitentiaire a nécessité quelques précisions de la part de la haute juridiction administrative.
L’allègement de la charge de la preuve dans le contentieux des conditions indignes de détention
- Posted on mars 31, 2022
- In Affaires
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