Aller au contenu

L’allègement de la charge de la preuve dans le contentieux des conditions indignes de détention

Si les aspects matériels des conditions indignes de détention semblent désormais intégrés par les cours nationales, la répartition de la charge de la preuve entre le requérant et l’administration pénitentiaire a nécessité quelques précisions de la part de la haute juridiction administrative.

en lire plus

Recommended Posts

Aucun commentaire pour le moment, ajoutez votre voix ci-dessous!


Ajouter un Commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *