L’arrêté du 11 avril 2022 modifiant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques est annulé par le Conseil d’État faute de consultation préalable du public.
Le classement des vignettes « Crit’Air » devait être précédé d’une consultation
- Posted on février 3, 2023
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