L’existence d’un secteur audiovisuel public financé par une redevance ne constitue pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). Pour autant, le Conseil constitutionnel garantit l’existence d’un audiovisuel public indépendant.
Le Conseil constitutionnel sacralise l’existence d’un audiovisuel public indépendant
- Posted on septembre 6, 2022
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