Le droit à la communication d’informations environnementales est certes limité par la protection du secret des affaires, mais le Conseil d’État estime que l’autorité administrative doit déterminer dans le détail celles des informations qui bénéficient de ce régime d’exception.
Le droit à l’information en matière environnementale : trier le bon grain de l’ivraie
- Posted on octobre 18, 2022
- In Affaires
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