La mesure de placement d’un détenu dans un quartier de prise en charge de la radicalisation n’est pas de nature à créer une situation d’urgence justifiant que le juge administratif des référés ordonne, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de son exécution.
Le placement en quartier de prise en charge de la radicalisation face au référé-suspension
- Posted on juillet 8, 2024
- In Affaires
- No Comments
Aucun commentaire pour le moment, ajoutez votre voix ci-dessous!