Le principe de non-régression s’impose au pouvoir réglementaire lorsqu’il détermine des règles relatives à l’environnement sauf si le législateur en a écarté l’application dans un domaine particulier ou confié au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions dérogatoires.
Le principe de non-régression s’impose au pouvoir réglementaire sauf si…
- Posted on avril 6, 2023
- In Affaires
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