Le recours au référé précontractuel ferme la voie du référé contractuel : pas d’exception en Polynésie française

Le Conseil d’État fait explicitement application de l’interdiction légale de cumuler un référé précontractuel et un référé contractuel à la Polynésie française. Il choisit également de rejeter les conclusions en référé contractuel pour irrecevabilité au lieu de renvoyer l’affaire au tribunal administratif compétent.

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