Le refus d’un étranger, frappé d’une mesure d’éloignement, de se soumettre à un test PCR exigé par la compagnie aérienne, constitue une obstruction à l’éloignement, permettant la prolongation de la rétention, sauf s’il est justifié par des raisons médicales.
Le refus du test covid est une obstruction à une mesure d’éloignement
- Posted on septembre 21, 2022
- In Affaires
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