La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 contient un certain nombre de dispositions pouvant être rattachées à la matière pénale : création de nouvelles infractions, réforme de l’interdiction de territoire, nouvelles prérogatives en matière d’identification des personnes. Une partie d’entre elles ont fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel.
Le volet pénal de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : punir et éloigner
- Posted on janvier 31, 2024
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